CGV en ligne

ARTICLE 1ER – Objet

La SAS BESTMARQUES (ci-après désignée « BESTMARQUES »), inscrite au RCS de PARIS sous le nº B.498.777.655, au capital de 100.000 euros et dont le siège social est situé

19, rue de la Paix à PARIS 75002, exerce notamment une activité de vente en ligne de produits et services de toute nature en FRANCE et à l'étranger sur son site internet accessible à l'adresse <http://www.bestmarques.com>.

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site bestmarques.com ainsi que les relations contractuelles entre BESTMARQUES et toute personne non commerçante ci-après dénommée « le CLIENT ».

Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par le CLIENT.

BESTMARQUES se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment, les conditions générales de vente applicables étant celles en vigueur au jour de la commande.

Le CLIENT ne pourra valider sa commande qu'après avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées en cochant l'icône dédiée à cet effet.

Les présentes conditions générales prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par BESTMARQUES.

Les présentes conditions générales pourront être utilement complétées à partir de l'ARTICLE 14, par d'autres articles ou par des annexes ; Ces annexes prendront la forme de conditions particulières en fonction de la nature des produits vendus. Les présentes conditions générales et leurs conditions particulières exposées dans les annexes font partie intégrante des présentes conditions générales et prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par BESTMARQUES.

ARTICLE 2 – Majorité légale

En acceptant les présentes conditions générales, le CLIENT déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d'un contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

ARTICLE 3 – Informations sur les produits et services proposés

Les produits et services destinés à la vente sont ceux qui figurent sur le site bestmarques.com.

Ces produits et services sont offerts pour une durée limitée et dans la limite des stocks disponibles.

Les produits et services sont accompagnés de descriptifs techniques et des conditions particulières des partenaires et fournisseurs de bestmarques qui sont jointes en annexes à la fin des présentes conditions générales (et ce notamment pour les activités réglementées). BESTMARQUES met aussi à la disposition du CLIENT des photographies et/ou vidéos qui reproduisent les produits et services le plus fidèlement possible, dans la limite de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché.

Les prix figurant sur le site bestmarques.com sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande hors frais de traitement et d'expédition.

Les frais de traitement et d'expédition visés à l'article 7 des présentes conditions générales de vente sont à la charge du CLIENT.

BESTMARQUES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits et services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de chaque commande.

ARTICLE 4 – Commande

Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat (c'est-à-dire la Commande) par voie électronique ainsi que les moyens techniques permettant à l'utilisateur avant la conclusion du contrat d'identifier les erreurs commises dans la saisie des données et les corriger, sont les suivantes.

1.Avoir la qualité de Membre de BESTMARQUES dans les conditions prévues à l'article 9 des présentes conditions générales de vente.

2.Saisie par le client du bon de commande en ligne (références et quantités) ;

3.Saisie et/ou vérification par le client de la fiche d'identification (nom, prénom, coordonnées de livraison, adresse de facturation, login de membre le cas échéant, etc.) ;

4.Validation définitive de la commande (1er clic) ;

5.Acceptation des conditions générales de vente en cliquant sur l'un des moyens de paiement proposé (2ème clic) ;

Ces deux clics constituent une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une mention manuscrite conformément à l'article 1316-1 du Code civil.

6.Confirmation de la commande par e-mail (ce courrier électronique confirme que la commande du client a été prise en compte par BESTMARQUES et non que le ou les produits et/ou services commandés sont disponibles).

7.Validation de la commande après crédit du montant de la commande au compte de BESTMARQUES, et envoi d'un e-mail récapitulant le ou les produits et/ou services commandés, contenant le numéro de suivi de la commande.

En cas d'indisponibilité d'un produit ou d'un service, après confirmation de la commande, BESTMARQUES prend contact avec le CLIENT dans les TROIS (3) jours ouvrables à compter de l'envoi du courrier électronique de confirmation pour lui proposer, ce que le CLIENT accepte d'ores et déjà, soit un bon d'achat, soit un ou plusieurs produits ou services de remplacement d'une qualité et d'un prix équivalents, soit l'annulation de la commande et son remboursement, au choix du CLIENT.

Si le CLIENT souhaite annuler la commande, il sera remboursé dans les TRENTE (30) jours du paiement des sommes qu'il a versées.

Si le CLIENT accepte le produit de remplacement, les frais de retour consécutifs au remplacement seront à la charge de BESTMARQUES.

BESTMARQUES se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un CLIENT avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 5 – Satisfait ou remboursé

Le CLIENT dispose d'un délai de SEPT (7) jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de réception du produit commandé.

Ce délai court à compter de l'acceptation de l'offre pour les prestations de service.

Lorsque le délai de SEPT (7) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Durant ce délai, le CLIENT peut retourner à ses frais (1) et sans autre pénalité le produit ne lui convenant pas, à l'adresse suivante : BESTMARQUES C/o ACB Logistics, ZAC des Hauteurs du Loing, 3 rue Henri Nestlé, 77240 Nemours.

.

(1)Au cas où le motif de retour vient d'une erreur logistique de la part de BESTMARQUES (erreur sur le produit livré par rapport à celui commandé), le CLIENT recevra par courrier une étiquette « Colissimo suivi retour » qui lui permettra de ne pas avancer les frais de port.

Le droit de rétractation ne pourra pas être exercé pour les contrats :

-de fourniture de services ou prestations dont l'exécution a commencé avec l'accord du client avant la fin du délai de SEPT (7) jours francs ;

-de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

-de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le client ;

-de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines.

Le prix du produit ou service acheté sera remboursé dans les TRENTE (30) jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation aura été exercé par le CLIENT.

Ce remboursement s'effectuera par virement après :

-envoi par le client au service comptabilité de BESTMARQUES (19, rue de la Paix 75002 PARIS) d'une lettre recommandée avec accusé de réception faisant état du ou des produits ou services pour lesquels il entend exercer son droit de rétractation ;

-ouverture en ligne par le client d'un dossier SAV dans la rubrique « RETOUR PRODUITS » du site bestmarques.com permettant d'obtenir un numéro de retour rétractation (Nº RRET) ;

-envoi par BESTMARQUES au client d'un e-mail de confirmation précisant la procédure de retour des produits.

Le droit de rétractation ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...), accompagnés d'une copie de la facture d'achat, d'une copie du bon de livraison signé par le CLIENT et le transporteur ainsi que du document de retour disponible à la rubrique « RETOUR PRODUITS » du site bestmarques.com.

Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, salis ou en contradiction avec la procédure décrite au présent article ne seront pas remboursés et seront tenus à la disposition du CLIENT à ses frais, risques et périls, en ce compris les frais de transport de stockage et de manutention.

BESTMARQUES procédera à la réexpédition de tous produits non remboursables, sur demande expresse du CLIENT adressée à BESTMARQUES par lettre recommandée avec AR accompagnée du règlement par chèque des frais de transport au titre de la réexpédition.

ARTICLE 6 – Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande, aucun versement du CLIENT ne pouvant être considéré comme des arrhes ou un acompte.

Les paiements s'effectuent par carte bancaire (Visa, CB, Eurocard Master Card) et seront réalisés par le biais du système sécurisé de la banque BNP Paribas (MERCANET-ATOS) qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de cryptage des informations transmises, afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Le CLIENT garantit qu'il est habilité à utiliser une carte bancaire comme moyen de paiement et que cette carte est liée à un compte bancaire suffisamment approvisionné pour couvrir tous les coûts induits par la commande.

Le CLIENT saisit lors de sa commande :

-une adresse e-mail valide, personnelle ou professionnelle,

-un numéro de téléphone fixe et portable (lieu de travail ou domicile) aux fins d'être joint à tout moment de la journée.

Pour toute commande d'un montant supérieur au plafond fixé par BESTMARQUES, le CLIENT adresse à BESTMARQUES la copie de sa pièce d'identité et d'un justificatif de domicile par télécopie, e-mail ou courrier postal.

La commande du CLIENT n'est validée qu'après débit du compte effectué sur autorisation des centres des paiements compétents.

En cas de défaut d'autorisation, BESTMARQUES se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande.

Les produits et services demeurent la propriété de BESTMARQUES jusqu'au complet encaissement du prix par BESTMARQUES, en principal et accessoires (taxes et frais de traitement et d'expédition compris).

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au CLIENT dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des produits vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

Moyens de paiement & de livraison