Articles :

• Article 1 : Préambule
• Article 2 : La Commande
• Article 3 : Les Prix
• Article 4 : Les Modalités de paiement
• Article 5 : La Livraison
• Article 6 : Disponibilité du produit
• Article 7 : Garantie
• Article 8 : Droit de rétractation
• Article 9 : Responsabilité
• Article 10 : Les Données nominatives
• Article 11 : Propriété intellectuelle
• Article 12 : Droit applicable et juridiction compétente

 Article 1 : Préambule

Surinvitation.com est édité par la société IDSHOPPING, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 484 277 330, au capital de 50 000 euros, dont le siège social est situé 18 bis rue de Villiers bât A, 92 300 Levallois – Perret ( ci-après « IDSHOPPING »).
Le numéro TVA intracommunautaire d’ IDSHOPPING  est FR 49 484 277 330.
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Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV »)  régissent les relations entre la Société IDSHOPPING et les clients non professionnels (ci-après dénommé « le Client ») souhaitant effectuer un achat sur le site Internet  www.surinvitation.com (Ci-après « Site  »).

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes des produits proposés sur le Site.

Tout Client d’IDSHOPPING est réputé avoir pris connaissance des présentes CGV avant d'avoir passé commande. Dès lors, la prise de commande par le Client entraîne l’entière adhésion aux CGV et leur acceptation sans réserves.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande par le Client.

IDSHOPPING recommande au client de sauvegarder ou d’imprimer sur un support sûr et durable les CGV applicables au jour de la validation de sa commande.

IDSHOPPING est membre de la FEVAD (Fédération des Entreprises de Vente à Distance) et respecte ainsi les principes de protection et de défense des consommateurs édictés par le Code Professionnel de la Vente à Distance.

 

Article 2 : La Commande

2.1 Les commandes s’effectuent exclusivement sur le Site.

2.2 En cliquant sur le bouton « Valider vos achats  » pendant le processus de la commande, et après avoir vérifié dans son « Panier » le contenu de la commande et, le cas échéant, de l’avoir modifié, le Client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes CGV.

Par conséquent, à l’issue du processus de commande, la validation de la commande par le Client vaut signature électronique au sens de l’article 1316-4 du Code Civil et constitue une acceptation irrévocable de la commande par le Client.

2.3 Les informations fournies par le Client, lors de la commande, engagent celui-ci. Ainsi, IDSHOPPING ne saurait être tenue pour responsable des conséquences dommageables inhérentes aux erreurs commises par le Client lors de la commande.

2.4 IDSHOPPING adressera au Client, en temps utile et au plus tard au moment de la livraison, la confirmation de la commande par courrier électronique. IDSHOPPING recommande au Client de sauvegarder ou d’imprimer sur un support sûr et durable la confirmation de la commande.

IDSHOPPING ne confirme la commande du Client par l’envoi d’un courrier électronique, que lorsque les centres de paiement bancaire et les organismes de contrôle auront donné leur accord et qu’IDSHOPPING aura validé les informations ainsi recueillies.

En cas de refus de la commande au regard des informations fournies à IDSHOPPING, le Client en sera informé par courrier électronique dans les meilleurs délais.

2.5 IDSHOPPING se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait ou aurait existé un différend relatif au paiement d’une commande antérieure passée avec IDSHOPPING

 

Article 3 : Le Prix

3.1 Les prix indiqués sont exprimés en euros et s'entendent toutes taxes comprises, incluant la TVA pour la France, hors frais de préparation et d’expédition de commande (frais de livraison), qui sont à la charge du Client. Les frais de livraison seront indiqués au Client avant la validation définitive de sa commande.

3.2 Pour les livraisons en dehors du territoire français les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA seront applicables.

3.3 Les frais de livraison sont facturés une seule fois par commande et peuvent être mutualisés pour l’achat de plusieurs produits faisant l’objet d’une seule et même transaction bancaire carte bleue.
Pour certains articles, le Client pourra être amené à régler en plus des frais de livraison classiques, des frais de livraison complémentaires dont le montant sera précisé lors de la validation de sa commande.

3.4 Chaque prix de vente réduit est accompagné d’un prix de référence qui est le prix de référence conseillé par le fournisseur du produit auprès des distributeurs au moment de la vente. Le prix de référence conseillé est également accompagné de l'année à laquelle ce prix se rapporte. Ces informations sont contenues dans chaque fiche technique du produit.

Article 4 : Les Modalités de paiement

4.1 L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Le Client règlera sa commande par carte bancaire.
Le Client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d'expiration de sa carte, le cryptogramme figurant au verso de sa carte (3 derniers chiffres).
La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour Surinvitation.com de débiter son compte à due concurrence du montant de sa commande.

4.2 Surinvitation.com reste propriétaire du produit jusqu’au paiement intégral de la commande par le Client.
Le paiement de la commande du Client sera débité à la fin de la vente événementielle au cours de laquelle le Client a commandé.

 

Article 5 : La Livraison

5.1 Les produits seront envoyés à l'adresse de livraison que le Client a indiquée au cours du processus de commande sous réserve que celle-ci soit située en France métropolitaine (Corse comprise, hors DOM TOM).
En cas d’absence lors de la livraison à l’adresse indiquée par le Client, un avis de passage est déposé chez le Client par les services postaux. Les éventuels frais de nouvelles présentations sont à la charge du Client.

En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du Client, IDSHOPPING ne pourra être tenu responsable de l'impossibilité de livrer le ou les articles commandés.
Lorsque la commande est expédiée, le Client est averti par l’envoi d’un courrier électronique.

5.2 Le délai de livraison est mentionné sur la fiche descriptive de chaque produit et est d’une durée maximum de 60 jours ouvrés à compter de la commande du produit sauf stipulation particulière indiquée au Client avant la passation de la commande ainsi que préalablement à la confirmation définitive de celle-ci. Dans ce dernier cas, IDSHOPPING indiquera au Client une fourchette estimative de date de livraison.

IDSHOPPING s'engage à prévenir le Client de l'évolution du traitement de sa commande, par email et via son espace client disponible sur le Site.

Lors de la livraison, IDSHOPPING recommande particulièrement au Client de procéder, préalablement à la signature du bon de livraison, à la vérification de l’état et de la conformité du produit livré. La vérification du produit livré est réputée faite dès lors que le Client ou toute personne habilitée à réceptionner le produit a signé le bon de livraison. En cas de désordres affectant le produit livré, le Client doit refuser la livraison.

5.3 Le Client peut obtenir la résolution de la vente par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception en cas de dépassement de la date de livraison excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure. Le contrat est considéré rompu et la commande annulée à la réception de la lettre recommandée par IDSHOPPING, si la livraison n'est pas intervenue entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le Client pourra obtenir la résolution de la vente dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du produit. Le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 30 jours suivant la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception par IDSHOPPING.

5.4 Toute réclamation relative à l’état ou à la conformité du produit livré doit être adressée sous pli recommandé avec avis de réception, dans un délai de trois jours ouvrés, à compter de la livraison à l’adresse suivante :

Service Client IDSHOPPING - Surinvitation.com
ZAC de la Châtaigneraie
2, rue de la Briaudière - 37510 BALLAN-MIRE

Une copie de ce courrier doit être adressée par le Client au transporteur. En cas de détérioration ou de non-conformité avérée, IDSHOPPING éditera un bon de retour que le Client pourra obtenir sur son compte client. Le produit non-conforme ou détérioré doit être retourné à IDSHOPPING dans les huit jours de l’attribution du numéro de retour, accompagné du bon de retour. Le produit non-conforme ou livré détérioré sera remplacé ou remboursé intégralement en cas d’indisponibilité du produit commandé, et les frais de retour seront remboursés par IDSHOPPING.
Aucune réclamation signalée hors délai ne sera acceptée.

 

Article 6 : Disponibilité du produit

6.1 Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site.
IDSHOPPING s'engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles.

6.2 En cas d’indisponibilité partielle ou totale du produit commandé et réglé par le Client, IDSHOPPING s'engage à en informer le Client par tout moyen à sa convenance.
En application des dispositions de l’article L 121-20-3 du Code de la consommation et en cas d’indisponibilité du produit, le Client dispose de la faculté :
- soit d’être livré d’un produit de qualité et de prix équivalents,
- soit de recevoir un bon d’achat du montant de sa commande utilisable uniquement sur www. Surinvitation.com,
- soit d’être remboursé du prix du produit commandé dans les 30 jours de la date effective du paiement

Les frais de livraison du nouveau produit seront supportés par le Site.

Article 7 : Garantie

7.1 La description des produits est celle communiquée à IDSHOPPING par les fournisseurs auprès desquels les produits proviennent.
Chaque produit vendu sur le site www.surinvitation.com bénéficiera :
- de la garantie de son constructeur,
- de la garantie légale de conformité, au sens de l’article L211-1 et suivants du Code de la consommation,
- de la garantie légale contre les vices cachés, au sens de l’article 1641 et suivants du Code civil,

7.2 En cas de non-conformité du produit, le Client est invité à prendre contact avec le Service Client qui lui indiquera la procédure à suivre pour retourner son produit non conforme.

7.3 En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du produit non-conforme. Si la réparation et le remplacement du produit sont impossibles, l'acheteur peut rendre le produit et se faire restituer le prix ou garder le produit et se faire rendre une partie du prix.
Les frais de retour du produit réparé ou remplacé seront supportés par IDSHOPPING.
En cas de défaut de conformité du produit, les dispositions des articles L211-9 et L211-10 du Code de la consommation sont applicables.

7.4 Sont exclus de toute garantie les dommages : 
- résultant du fait d’un tiers, d’une faute intentionnelle ou dolosive ;
- résultant d’une utilisation et d’un entretien non-conformes aux préconisations du constructeur ;
- résultant d’une utilisation à des fins professionnelles ou commerciales des produits ;
- résultant de l’usure normale des pièces ou relevant du remplacement des pièces consommables ;
- le résultant d’un évènement extérieur (foudre, dégâts des eaux, tempête, vandalisme…) ;
- résultant de l’intervention sur le produit d’une personne non mandatée par le service après-vente IDSHOPPING;
- matériels et immatériels consécutifs à la panne de l’appareil (trouble de jouissance, contenu des appareils…).

Article 8 : Droit de rétractation

8.1 Le Client dispose d’un délai de sept jours, à compter de la livraison des produits commandés, pour exercer son droit de rétractation. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Préalablement à l’exercice de son droit de rétractation, le Client devra obligatoirement retourner son produit à IDSHOPPING dans les 7 jours suivant l’édition du bon de retour à éditer dans la rubrique « Mon compte » accessible sur le Site. Le produit devra être retourné à l'état neuf, de préférence dans son emballage d'origine et accompagné obligatoirement du bon de retour, à l'adresse indiquée sur ce bon de retour.

Dans le cas où le Client serait dans l’impossibilité d’éditer le bon de retour, il pourra notifier  à IDSHOPPING son intention de lui retourner le produit livré, au titre de son droit de rétractation, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée à l’article 5 des présentes. Dès réception dudit courrier, IDSHOPPING en accusera réception par courrier électronique et attribuera au Client un numéro de retour.

En cas d’exercice du droit de rétractation, IDSHOPPING s’engage à rembourser au Client la totalité des sommes versées, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant l’envoi de la lettre recommandée par le Client à IDSHOPPING ou suivant la date à laquelle le bon de retour a été édité.

Les risques liés au retour du produit non-conforme, sont à la charge du Client.

8.2 IDSHOPPING se réserve le droit de refuser certains remboursements.

8.3 Conformément à l’article L 121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants :
- pour les services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du Client,  avant l’expiration du délai de 7 jours francs ;
- pour les biens ou les services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier,
- pour les biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent pas être réexpédiées ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- les enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils sont descellés par le client,
- les journaux, périodiques ou magazines,
- les services de paris ou de loteries autorisés

Le Client conserve à sa charge les frais de retour du produit.

Article 9 : Responsabilité

Les photographies contenues sur le Site représentant les produits, ne sont pas contractuelles. Les renseignements donnés sur le Site, sont fournis à IDSHOPPING par les fournisseurs. IDSHOPPING s’efforce de veiller à l'exactitude des informations présentées sur le Site. Les erreurs susceptibles de s'y introduire sont fortuites et sont rectifiées dans les plus brefs délais. La responsabilité d’IDSHOPPING ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits décidées par les fabricants.
La responsabilité d’IDSHOPPING ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des présentes  qui serait imputable :

• soit au Client (inexécution de l'une quelconque de ses obligations : paiement du prix, inexactitude des informations communiquées telles que l'adresse de livraison ...) ,
• soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers aux présentes,
• soit à un cas de force majeure (notamment la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné ...).

 

Article 10 : Les Données nominatives

10.1Les informations nominatives relatives aux Clients de IDSHOPPING sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » datée du 6 janvier 1978, le traitement de ces informations nominatives a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1223080. Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Il est prévu à cet effet que le Client s’adresse au:
Service Client IDSHOPPING - Surinvitation.com
ZAC de la Châtaigneraie
2, rue de la Briaudière - 37510 BALLAN-MIRE

Le Client a également la possibilité d’envoyer un courrier électronique à l'adresse suivante : service.client@surinvitation.com

10.2 De plus, IDSHOPPING s’engage ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses Clients à un tiers.
Les informations en rapport avec la commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est Cybermut du Crédit Mutuel. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. Cybermut et IDSHOPPING sont les destinataires des données en rapport avec la commande. La non-transmission des données en rapport avec la commande empêche la réalisation et l'analyse de la transaction.
La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par Cybermut . Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » datée du 6 janvier 1978 le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à Cybermut - Crédit Mutuel – 6 rue de Ventadour 75001 Paris.

Le Client s’interdit notamment d'extraire, de réutiliser, de stocker, de reproduire, de représenter ou de conserver, directement ou indirectement, sur tout type de support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant sur le site de Surinvitation.com.

 

Article 11 : Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété d’IDSHOPPING et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 12 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et le contrat de vente sont soumis au droit français. Tous litiges pouvant découler desdites opérations, sont soumis aux tribunaux compétents dans les conditions du droit commun, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des CGV serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

 

Reproduction des articles L211-4, L211-5 et L211-12 du Code de la Consommation - Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2º) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Reproduction des articles 1641 et 1648 alinéa 1er du Code civil

Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.